Les Conditions Générales de Vente de FourniResto.com

Informations sur l'entreprise :
Nom : Impex Food SAS
Siège social : 116 AVENUE DE LA ROUBINE 06150 Cannes
Code APE : 4669 C Numéro SIRET : 75332291600036
Numéro de TVA : FR01753322916

À qui notre site est-il destiné ?

Vous êtes généralement un professionnel ou une entité communautaire opérant dans le secteur de la restauration. En passant une commande sur notre site internet ou par téléphone avec notre service client, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente définissent les points suivants :
Toute commande passée sur notre site internet sera soumise à ces conditions générales de vente ainsi qu'aux conditions spécifiques régissant l'achat de certains services associés. Ces CGV ont pour but de définir le régime de vente ainsi que les droits et obligations en découlant. Nous vous informons qu'en passant une commande en ligne, votre accord sur le contenu de ces conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite. Nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande. À cet effet, vous avez la possibilité de télécharger ces conditions générales de vente.

Votre compte client :
Pour passer une commande, il vous sera demandé de fournir certaines informations nécessaires à votre identification et à la livraison de votre commande. Nous vous demandons donc de remplir les champs prévus à cet effet avec précision et honnêteté.

Article 1. NOTRE OFFRE

Informations sur les produits :
Les informations fournies sur les fiches produits et sur le site proviennent des informations fournies par les fabricants et les fournisseurs. Elles sont reproduites avec leur accord et peuvent être modifiées sans préavis de leur part. Les photos des produits présentes sur notre site ne sont pas contractuelles et peuvent être modifiées en fonction des changements effectués par les fabricants.

Disponibilité des produits :
Les produits et les prix affichés sur notre site sont valables tant qu'ils sont disponibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Prix :
Les prix sont affichés Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises. Des frais de livraison et d'installation peuvent s'appliquer, ils seront affichés sur la fiche produit et lors de la validation de votre commande avant paiement. Tous les autres coûts indirects tels que : les coûts liés à la connexion, la conformité de votre installation, la livraison aux étages ne sont pas inclus dans les prix affichés.

Article 2. MODES DE PAIEMENT

Les modes de paiement disponibles sont les suivants : Carte bancaire, Paypal et Paypal 4x, Chèque, Virement bancaire et Commande administrative. Les chèques doivent être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et une copie du document d'identité correspondant doit être jointe. Les commandes seront validées dès réception de votre paiement, qui sera encaissé immédiatement. Les délais de livraison commencent à partir de la réception effective de votre paiement. Il est expressément convenu qu'IMPEX FOOD conserve la pleine propriété des biens livrés jusqu'au paiement intégral du prix principal des biens, des intérêts et de tous les frais annexes. Par conséquent, IMPEX FOOD pourra demander par lettre recommandée le retour, aux risques et frais du client, des produits livrés et non payés.

Article 3. LIVRAISON

Mode de transport :
Les modes de transport disponibles sont indiqués sur chaque fiche produit et lors de la commande avant de procéder au paiement. IMPEX FOOD se réserve le droit de choisir le transporteur le plus adapté en termes de timing, de disponibilité et de faisabilité pour le transport de la commande du client. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande. Nos livraisons sont toutes des livraisons "au pied de l'immeuble", c'est-à-dire qu'elles sont effectuées au bas de votre immeuble ou à l'entrée de votre domicile. Vous devez donc prendre des dispositions pour recevoir votre colis et le transporter par vos propres moyens. Pensez à prendre les mesures de vos portes, escaliers et ascenseurs, cela vous sera utile le jour J. En cas de livraison des produits dans un autre pays, un devis sera fourni sur demande auprès du service client. Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi sans confirmation d'un horaire fixe. Certains transporteurs peuvent livrer le samedi, mais toutes les zones de livraison ne sont pas couvertes.

Délai de livraison :
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent du mode de transport choisi lors de la commande. Le délai de livraison de votre commande vous sera communiqué sur le site avant de confirmer votre commande. Un retard de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts ou à toute autre compensation, ni à l'annulation de la commande si celle-ci a déjà été expédiée. Si vous refusez la marchandise qui arrive à votre domicile parce que vous n'acceptez pas le délai de livraison, votre dossier sera traité comme une rétractation.

Retard de livraison :
IMPEX FOOD met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l'enregistrement de votre commande. Toutefois, en cas de non-réception d'un colis dans les délais indiqués, le client est invité à le signaler au service client afin qu'une enquête puisse être menée, ce qui peut prendre plusieurs jours. En tout état de cause, en cas de retard de livraison non dû à un cas de force majeure, vous avez la possibilité d'annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou auprès de notre service client, si celle-ci n'a pas encore été expédiée. Nous nous engageons à vous rembourser les sommes versées dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant votre demande.

Frais de livraison :
Les frais de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le client et sont calculés sur le montant total de la commande. Ils seront indiqués au client à la fin de sa commande avant sa confirmation. Ces frais sont pour une livraison "au pied de l'immeuble" et au rez-de-chaussée. Toute contrainte inhabituelle, telle que, sans que cela soit exhaustif, impossibilité de livraison par véhicule lourd ou semi-remorque (dans le cas de produits livrés sur palette), restriction des horaires ou jours de livraison, accès difficile, etc., peut faire l'objet d'une facturation par le transporteur, qui sera facturée au client. Pour éviter cela, toutes les précautions doivent être prises avec le service client, par téléphone ou email avant de passer la commande afin d'évaluer ces coûts en amont de la commande.

Réception des marchandises :
Avant de valider le bon de livraison en présence du chauffeur, vous devez vous assurer que vos articles sont en parfait état.
Pour ce faire, déballer les colis devant le chauffeur afin de vérifier minutieusement l'intérieur du carton. Les mentions "Sous réserve" ou "Sous réserve de déballage" n'ont plus aucune valeur devant les transporteurs, et aucune réclamation ne sera acceptée si le bon de livraison ne précise pas les dommages constatés.

En cas de dommage, de colis manquants par rapport au bon de livraison, de colis abîmés, de produits cassés ou de référence incorrecte :

1 - Détaillez immédiatement le problème sur le document de transport.
2 - Faites-le signer par le chauffeur.
3 - Prenez une photo du produit endommagé et idéalement des réserves émises.
4 - Refusez la livraison.
5 - Contactez-nous et envoyez-nous une copie du bon de livraison par courrier et par email.
Dans le cas où le chauffeur ne patienterait pas pour le déballage, merci de le mentionner sur le bon de livraison. Il est essentiel que vous conserviez les articles dans l'état dans lequel vous les avez reçus. Documentez avec des photos et des descriptions précises pour faciliter le dossier de litige si nécessaire.
Vous avez 48 heures à compter de la livraison pour déclarer le litige dans votre espace client, faute de quoi nous ne pourrons pas prendre en compte votre réclamation.
Avis de souffrance :

Dans le cas où nous recevons un avis de souffrance du transporteur (manque d'informations pour la livraison, client absent, magasin fermé, etc.) pendant le routage de votre colis, notre service client devra vous contacter par email et téléphone. Sans réponse de votre part dans les délais indiqués dans le message de notre service client, le colis sera renvoyé à l'expéditeur.
Vous aurez deux options après le retour de votre colis :

• Réexpédition de votre colis : dans ce cas, nous vous facturerons les frais de retour pour pouvoir vous renvoyer votre colis.

• Remboursement de votre commande : dans ce cas, nous déduirons les frais de retour de votre remboursement.
  En cas de colis perdu, notre service client vous demandera de compléter un certificat de non-réception. Il vous sera également demandé une photocopie de votre pièce d'identité pour ouvrir un dossier de litige auprès de notre transporteur.
  Sans ces éléments, nous ne pourrons pas traiter votre demande.

Article 4. RETRACTATION

Délai :

Si les produits ne vous conviennent pas, IMPEX FOOD vous accorde un délai de rétractation de 14 jours ouvrables pour retourner à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ces délais courent à compter de la date de réception de la marchandise. Ce droit de rétractation peut s’exercer dans le cas où le produit est en parfait état de revente, c’est-à-dire qu’il est complet, n’a jamais servi et n’est pas abîmé. Le même délai s'applique pour une vente par téléphone ou par voie postale. Le délai de 14 jours est le délai légal pour les clients particuliers, il commence à courir le jour de réception de votre commande. Nous appliquons ce délai de rétractation également à nos clients professionnels
- Ce droit de rétractation ne s'applique pas le cas d'un règlement de la commande par leasing ou financement. En effet, ce financement présente un caractère irrévocable, incompatible avec un délai de rétractation.
- Ce droit de rétractation ne s'applique pas sur les produits sur mesure ou fortement personnalisé comme le précise l'article Article L121-21-8 du code de la consommation.

Remboursement :
Il faut impérativement signaler votre retour à notre service client, tout article reçu sans avis préalable sera refusé.
IMPEX FOOD s’engage à vous rembourser, via le mode de paiement initialement utilisé, les produits retournés dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits ou de leur preuve d’expédition.
Les frais de retour restent à votre charge et les frais de livraison ne seront pas remboursés.

Retour des produits :

Lors du retour nous vous demandons de :

- Emballer avec tous les accessoires, ustensiles et mode d’emploi votre appareil dans son emballage d’origine.
- Sur-emballer l’emballage d’origine, afin que ce dernier ne subisse aucun dommage dû aux étiquettes ou au transport en général.
- Joindre une copie de la facture
- Retourner le produit à l’adresse que nous vous indiquerons en déclarant sa valeur.

Risques du retour :

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait qu'en l'absence d'étiquette prépayée, vous devez retourner le produit :
- En déclarant la valeur du produit, telle qu'elle résulte de la facture d'achat.
- En veillant à la parfaite couverture d'assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d'achat.

En effet, en cas de retour à votre charge et hors assurance complémentaire, vous êtes informés que le transporteur ne vous indemnisera qu'à hauteur du barème légal. A ce titre, à défaut d’assurance souscrite de votre part, vous serez remboursé à hauteur de 32 euros par kilo.

Etat du produit

Ce droit de rétractation peut s’exercer dans le cas où le produit est en parfait état de revente, c’est-à-dire qu’il est complet, n’a jamais servi et n’est pas abîmé.Une utilisation, même brève ou partielle, empêche la reprise du matériel.
Nous ne serons en mesure de procéder au remboursement si nous constatons :
-Un manque partiel ou total des accessoires
- Que le produit a été utilisé

Nous vous proposerons alors dans ce cas de nous envoyer les accessoires manquants pour compléter le produit ou de vous renvoyer le produit.
Enfin, si nous constatons que le produit est endommagé à l'arrivée du transporteur nous émettrons des reserves et refuseront le produits.
Vous devrez à ce moment là ouvrir un litige auprès du transporteur que vous avez sélectionné pour réexpédier votre colis.

Produits concernés
Ce droit de rétractation s’applique sur tous les produits même si le produit est soldé ou déstocké. En revanche pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les produits consommables, comme les produits lessiviels, les produits alimentaires, les pièces détachées ou les produits périssables ne sont pas concernés par ce droit de rétraction.
Décision de rétractation
Voici comment procéder à la demande de retour de votre produit :
- Une fois connecté à votre compte client, rendez-vous dans "Mon Compte"
- Cliquez ensuite sur "Historique et détails de mes commandes"
- Cliquez sur "Détails"
- Suivez pas à pas les instructions de la catégorie "Retour de Marchandises" afin de nous envoyer votre demande
- Envoyez une photo de l'article par email
Dès réception, nos services vous feront un retour dans les meilleurs délais.

Article 5. GARANTIES DES PRODUITS

La garantie IMPEX FOOD :
Les produits vendus par IMPEX FOOD sont garantis selon les modalités suivantes :
Articles neufs alimentés électriquement ou alimentés au gaz : Garantie d’une durée 12 mois pièces à condition que le produit ait été installé par un technicien. La garantie contractuelle applicable est limitée aux engagements du fabricant. Certains appareils ne sont pas garantis lorsqu’ils sont utilisés dans des conditions intensives. Il appartient au client de se reporter à la notice et aux prescriptions du fabricant afin de s’assurer qu’il utilise l’appareil dans des conditions adaptées à sa destination. La facture d’achat vaut, sauf exception, bon de garantie de IMPEX FOOD au profit du client.

La garantie IMPEX FOOD couvre uniquement le remplacement des pièces défectueuses. L'intervention d'un technicien sur place ou en atelier n'est pas prise en charge par IMPEX FOOD. Il appartient au client de contacter un technicien qualifié de son choix pour effectuer tout diagnostic, réparation ou remplacement. Le rapport du technicien sera demandé afin de procéder à l'expédition de pièces détachées si nécessaire. Aucun déplacement ou main d'oeuvre ne pourra faire l'objet d'un remboursement ou d'une prise en charge.

Les produits de la marque Polar bénéficient d’un garantie exceptionnelle d’une durée de 24 mois pièces. Cette garantie s’applique dans la limite des engagements du fabricant. Certains produit ne sont pas garantis lorsqu’ils sont utilisés dans des conditions inappropriée. Il appartient au client de se reporter à la notice et aux prescriptions du fabricant afin de s’assurer qu’il utilise l’appareil dans des conditions adaptées à sa destination. La facture d’achat vaut, sauf exception, bon de garantie de IMPEX FOOD au profit du client.
Articles reconditionnés ou d’occasion :
Garantie d’une durée minimum de 3 mois sauf mention différente sur la fiche produit lors de l’achat. Les conditions d’application de cette garantie sont les mêmes que pour la garantie 12 mois sauf pour la durée.
Pièces détachées : les pièces détachées ne sont pas garanties.
La Garantie contractuelle :
Tous les appareils neufs sont couverts par une garantie de douze mois (sous conditions). La garantie contractuelle applicable aux produits vendus par IMPEX FOOD est limitée aux engagements du fabricant. Certains appareils ne sont pas garantis lorsqu’ils sont utilisés dans des conditions intensives. Il appartient au client de se reporter à la notice et aux prescriptions du fabricant afin de s’assurer qu’il utilise l’appareil dans des conditions adaptées à sa destination. La facture d'achat vaut, sauf exception, bon de garantie de IMPEX FOOD au profit du client.

EN CAS DE PANNE :

Contactez notre service après-vente par e-mail, en utilisant notre formulaire en ligne
Afin de procéder au bon traitement de votre dossier et minimiser le délai de traitement, notre service client pourra vous demander un certain nombre de pièces indispensables : Photo de la plaque signalétique (n° de série) , photo du produit et/ou vidéo (pour faciliter l'identification de la panne).
Sans ces éléments nous ne serons en mesure de traiter le dossier comme il se doit.
Nous vous informons que cette demande de prise en charge de garantie est valable uniquement pour une durée de 7 jours à compter de la demande et de l'ouverture du dossier. Au delà de cette date, merci de bien vouloir nous contacter afin de procéder à une nouvelle ouverture de dossier. 
Lieu d’application :
La garantie et l'envoie des pièces s’applique au lieu de livraison de livraison des produits uniquement.
Les clauses d’exclusion :
La garantie IMPEX FOOD ne s’applique pas à la réparation de dommages résultant :
D’une cause externe à l’appareil, d’une utilisation, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux prescriptions et aux notices d’utilisation du constructeur ou non effectuée par un technicien professionel ( une facture d'intervention sera demandée) ou d’une utilisation contraire au bon fonctionnement de l’appareil : par exemple, utilisation de produits inadaptés pour le nettoyage, température d’utilisation, ou toute utilisation autre que celle prévue par le fabricant. Toutes les pièces en contact avec l’utilisateur telles que le verre, les robinets, les poignées, les boutons, manettes, interrupteurs ou les pièces d’usures ne sont pas prises en charge par la garantie. Les traces de corrosions sur le mobilier et materiel inox constatées plus de 7 jours après la date de livraison seront réputées liées à l’utilisation inappropriée dudit matériel ( produits, air marin, sel etc..).

Responsabilité :

La responsabilité d’IMPEX FOOD ne pourra pas être engagée pour tout dommage matériel ou immatériel et/ou indirect tels que notamment : perte d’usage, perte de données, perte de marchandises, perte d’exploitation (revenu, profit…) et/ou d’immobilisation d’un produit et tout autre coût ou frais résultant d’un défaut de celui-ci. Il est rappelé que la société IMPEX FOOD ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus
Pour les revendeurs : La garantie accordée est limitée au remplacement des pièces défectueuses pendant 12 mois.
Enfin, dans le cas d’une fausse panne nous serons amenés à facturer les frais de déplacement du technicien d’un montant de 90 € HT. Nous entendons par fausse panne tout dysfonctionnement provenant d’un mauvais branchement électrique, raccordement à l’eau ou de la mauvaise compréhension de l’utilisation d’un appareil. Une mauvaise utilisation, un défaut d’entretien ou une utilisation autre que celle prévue initialement par le fabricant de l’appareil entre également dans les cas de fausse panne ou de non prise sous garantie.

Article 6. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉQUIPEMENTS

Equipements électriques et électroniques :
Conformément à l'article 18 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, votre attention doit être attirée sur le fait que l'achat d'un équipement électrique et électronique professionnel fait peser sur l'utilisateur les devoirs d'organiser et de financer l'enlèvement et le traitement des déchets.
L'acheteur doit ainsi s'assurer d'une collecte et d'un traitement respectant les modalités définies à l'article 21 du décret et spécialement garantir la transmission de ses informations à tous les utilisateurs successifs desdits équipements. Le législateur a assorti ces devoirs d'une amende pénale dans son article 25.

Article 7. LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français. IMPEX FOOD ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux ; en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.
En tant qu’expéditeur des colis nous souscrivons à une assurance auprès des différents transporteurs que nous utilisons. 
Cette assurance donne le droit à nos clients, de signaler lors de la livraison, un problème sur leur produit ou de refuser un colis endommagé. 
Dans ce cas, nous remboursons immédiatement nos clients ou réexpédions un nouveau colis si le client le souhaite. 
La seule condition d'application de cette assurance est que le destinataire vérifie le colis en présence du chauffeur. Sans cette vérification, la responsabilité du transporteur est dégagée et l'assurance ne s'applique plus.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Article 8. Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par IMPEX FOOD SAS. Le Client ayant effectué un achat sur le Site peut donc adresser une réclamation : - Par voie électronique www.cm2c.net , en renseignant le numéro SIRET suivant : 75332291600036, ou - Par voie postale : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation. Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige avec le Vendeur. Le délai dans lequel le Client peut saisir le médiateur est de 12 mois à partir de la date de la réclamation écrite faite au Vendeur.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Cannes (06) France.